Familles de victimes : vos droits
Qui peut venir en aide aux familles de victimes sinon des familles meurtries et révoltées, victimes elles aussi ?Nous venons de perdre un - ou plusieurs - êtres très chers et nous devons être confrontés aux méandres des procédures. À l'origine d'un accident de la circulation, il y a souvent une infraction au code de la route ; de ce fait, le responsable peut être poursuivi et doit être sanctionné. Si l'infraction est clairement établie, aucune investigation supplémentaire n'est nécessaire : le procureur de la République déclenche les poursuites contre l'auteur responsable et celui-ci sera jugé par le tribunal. Si les circonstances de l'infraction sont bien établies mais que le procureur estime l'infraction insuffisamment grave ou que l'action est irrecevable : il classe sans suite votre plainte. Néanmoins, il existe une voie de recours : la famille conserve la possibilité de déclencher elle-même la comparution du prévenu en faisant usage d'une procédure appelée « citation directe ». Attention : La procédure de la « citation directe » n'est possible que si vous n'avez pas été encore indemnisé de vos préjudices. Si l'infraction n'a pas été réellement établie et si des investigations sont nécessaires : le procureur de la République ouvrira une information qui amènera la désignation d'un juge d'instruction. Lorsqu'un accident fait des blessés et des morts, un procès verbal de police ou de gendarmerie est établi. Ce procès verbal est déterminant. C'est en reprenant son contenu que les juges vont parvenir à établir les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident et à déduire les responsabilités réciproques. Il doit donc être le plus précis et le plus complet possible. L'enquête préalable au cours de l'enquête, la police ou la gendarmerie accomplit les investigations sous le contrôle du procureur de la République. Si vous êtes victime ou parent de la victime, c'est à ce moment-là que vous devez déposer plainte. |
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