Familles de victimes : vos droits

1. L'incapacité temporaire

Est la période pendant laquelle vous ne pouvez soit totalement (ITT), soit partiellement (ITP) exercer votre activité professionnelle. Le préjudice est égal à la différence entre les sommes que vous avez réellement perçues durant cette période et celles que vous auriez dû percevoir.

Pour ce qui concerne les salariés, le calcul est aisé : le préjudice est constitué par la différence entre les sommes que vous auriez dû réellement percevoir au titre de votre salaire et les sommes que vous avez perçues par les organismes sociaux ou par votre employeur.

Dans le cas des non-salariés, l'évaluation de la perte de revenus sera plus difficile à effectuer. En principe, le tribunal va vous indemniser sur la base des bénéfices de l'année précédente. Mais si vous estimez que vos revenus auraient pu s'accroître, il faudra impérativement le prouver. Vous pourrez alors solliciter une expertise financière pour le démontrer. Il faut savoir que les déclarations fiscales ne lient pas le juge. Il est désormais acquis qu'en plus de la perte de salaire doit être aussi indemnisée la gêne dans les actes de la vie courante durant la période d'incapacité temporaire. La Cour de cassation a également admis récemment la réparation du préjudice lié à la perte des joies usuelles de la vie courant durant la période d'ITT. Toutefois, certains tribunaux et assureurs continuent de confondre la «perte des joies usuelles» (lire, se promener, partir en vacances, aller au spectacle, au restaurant ...) et la « gêne dans la vie courante » (se déplacer, manger, dormir, faire sa toilette, manipuler des objets courants ...).

2. L'incapacité permanente

Est définie comme la réduction du potentiel physique, psychologique, sensoriel ou intellectuel dont reste atteint la victime. Cette IPP (Incapacité Permanente Partielle) porte aujourd'hui le nom de déficit fonctionnel séquellaire. Il se mesure après la consolidation. Dès lors que ce déficit fonctionnel aura eu des répercussions sur le plan professionnel, le juge devra également vous indemniser de ce chef.