Familles de victimes : vos droits

QUE RISQUE LE RESPONSABLE ?

Si l'accident a fait un ou plusieurs morts, le conducteur responsable est poursuivi pour homicide involontaire. Il risque, depuis cet été 2003, 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amendes.
La peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende s'il existe l'une des circonstances aggravantes ci-dessous et à 10 ans et 150.000 € lorsqu'il en existe plusieurs.

1. Le conducteur a commis une violation manifestement délibéré d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après. J. COLLARD souligne toutefois que ce délit est trop rarement appliqué en matière de sécurité routière. Le caractère délibéré de l'infraction doit être démontré ; il faut que le conducteur responsable ait eu pleinement conscience de violer le code de la route.

2. Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifestement ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé pour une concentration d'alcool dans le sang 0,5 g/l

3. Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues. Loi « Marilou » - JO du 3/02/2003

4. Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire. Il s'agit là d'une nouvelle cause d'aggravation qui s'applique à tous les cas dans lesquels le conducteur ne possédait pas un permis valable au moment de la conduite (y compris dans les cas où ce défaut de permis constitue une simple contravention)

5. Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h.

6. Le conducteur, sachant qu'il vient de causer un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir La loi Badinter oblige les compagnies d'assurance à faire le premier pas vers les victimes, à les informer de leurs droits, à leur faire des offres d'indemnisation et mêmes des avances d'argent en cas d'urgence. En général, c'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit vous écrire.

ATTENTION aux assureurs peu scrupuleux qui n'hésitent pas à abuser de la détresse des familles de victimes. Mieux vaut se renseigner auprès d'un avocat ou d'une association de défense de victimes.