Familles de victimes : vos droits

Votre propre assurance peut également intervenir au nom du contrat de «protection juridique».

Ce contrat le mandate automatiquement pour vous représenter vis-à-vis de l'assureur du responsable de l'accident. Le dialogue va alors se réduire à une négociation entre deux compagnies d'assurance, votre assureur va négocier à votre place tout le processus d'indemnisation. Cette solution, plus simple, peut être utilisée en cas d'accident sans gravité. En revanche, si vos préjudices sont importants, sachez que les assureurs sont liés entre eux par des conventions et des barèmes qui ne vous sont pas toujours favorables. Vous pouvez toujours changer d'avis, il suffit de le mentionner par lettre recommandée à votre assureur en lui précisant que vous souhaitez négocier vous-même avec la compagnie du responsable ou confier la défense de vos intérêts à un avocat.

Si les circonstances de l'accident sont complexes et retardent la détermination des responsabilités, il se peut que vous n'ayez aucune nouvelle des assureurs. Renseignez-vous sur l'achèvement du procès-verbal auprès de la gendarmerie (en zone rurale) ou de la police (en zone urbaine) chargée de l'enquête. Si le responsable a pris la fuite ou si le véhicule impliqué n'est pas assuré, vous devez saisir le fonds de garantie. Rapprochez vous d'un avocat pour obtenir le procès-verbal et l'étudier avec lui.

Si l'assureur du responsable entre en contact avec vous, il doit, sous peine de nullité de la transaction qui pourrait intervenir, vous informer que vous pouvez obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du PV et que vous pouvez vous faire assister d'un avocat de votre choix ainsi que d'un médecin en cas d'examen médical et qu'il a le devoir de vous faire une offre provisionnelle.

Cette information doit également décrire sommairement les étapes de l'indemnisation et ses délais, vous indiquer le nom et les coordonnées de la personne chargée de suivre votre dossier. L'offre d'indemnité L'assureur est tenu, par la Loi Badinter, de faire une offre d'indemnité qui doit être complète
(concerne les parents, frères, sœurs et grands parents). En cas de blessures, cette offre ne peut être faite de manière complète que si l'état de la victime est consolidé. Une offre de provision est alors proposée.

L'indemnisation doit être rapide. L'offre est considérée comme tardive lorsqu'elle n'a pas été effectuée à la victime ou à ses héritiers ou à son conjoint en cas de décès, dans le délai de 8 mois à compter de la date de l'accident ou à compter de la date de la demande d'indemnisation formulée par les autres victimes. L'offre définitive est considérée comme tardive lorsqu'elle n'a pas été effectuée dans le délai de 5 mois à compter de l'information de la date de consolidation de l'état de la victime.

Pour que l'assureur puisse vous faire une offre définitive ou pour que le tribunal puisse statuer sur les indemnités, il convient qu'un médecin expert ait déterminé les différents préjudices occasionnés par l'accident. L'expert L'assureur peut désigner son médecin expert : si l'accident ne concerne que des blessures légères, vous pouvez accepter cette mission d'expertise simplifiée et rapide.