Familles de victimes : vos droits

Que doit contenir le procès verbal ?

En principe, il se compose d'un PV de synthèse de l'accident, d'un PV de plainte, d'un PV de transport, constatation et saisie, d'un PV d'audition de témoin (s), d'un PV d'audition ou d'interrogatoire sous régime de garde à vue de la personne soupçonnée, des croquis, les analyses d'alcoolémie et toxicologiques.

L'enquête est confidentielle et les personnes qui y participent sont tenues au secret professionnel. Lorsque le procès-verbal est terminé, il doit être transmis en double exemplaire au procureur de la République, qui peut alors le faire compléter ou le faire vérifier par un autre service. Il est également transmis à Trans PV, organisme dont le rôle est de faire parvenir ce document à tous les assureurs concernés par l'accident. La contestation du PV Pour contester un procès-verbal, il faut que vous deveniez en quelque sorte des contreenquêteurs. Il faudra apporter des preuves extrêmement sérieuses pour démontrer que les faits relatés dans les PV ne sont pas exacts ou sont imparfaits. Vous pouvez également avoir recours à un expert spécialisé.

L'audience devant le tribunal. C'est une épreuve extrêmement douloureuse à vivre ; les familles de victimes ont souvent l'amer sentiment d'être une seconde fois victimes. « Notre » affaire, si importante pour nous, cohabite fréquemment avec des vols, de la maltraitance !

Régulièrement, les audiences sont longues, surchargées ; l'attente est souvent très longue. Le prévenu sera interrogé par le juge, d'éventuels témoins peuvent être entendus. Votre avocat fera sa plaidoirie. Si vous souhaitez dire quelques mots, votre avocat peut le demander au juge. Puis, le procureur de la République, chargé de représenter la Société, prendra ses réquisitions, c'est à dire qu'il demandera une sanction, sanction qui apparaît régulièrement révoltante, en total décalage avec les souffrances endurées par les familles de victimes. L'avocat de la défense fera ensuite sa plaidoirie. Le délibéré peut être rendu le jour même, ou quelques temps plus tard. Sachez qu'en tant que victimes, vous n'avez pas le droit de faire appel si vous estimez que la condamnation est trop légère. Ce droit appartient au prévenu et au parquet. C'est là, l'une des aberrations de notre justice qu'il convient de faire modifier.

Dans les faits, si le réquisitoire et la condamnation ne sont pas en adéquation, le parquet fait généralement appel mais il existe aussi une dernière solution : écrire au procureur général pour lui demander de faire appel.