Familles de victimes : vos droits
6. Le pretium dolorisEst l'indemnisation des souffrances endurées avant la consolidation. La cotation est faite par l'expert sur une échelle de un à sept. Des symptômes de stress post traumatiques (phobie, insomnie ...) peuvent également être pris en compte (certificat de médecin psychiatre). 7. Le préjudice esthétiqueEst caractérisé par les cicatrices, déformations, marques disgracieuses, séquelles de l'accident. L'expert le fixe aussi sur une échelle de un à sept. 8. Le préjudice sexuelPeut est défini comme l'impossibilité d'avoir des rapports sexuels normaux, l'impossibilité de procréer ou même une simple difficulté ou gêne physique éprouvée lors des rapports sexuels. 9. Le remboursement des fraisIndépendamment de votre préjudice global, tous les frais engagés du fait de l'accident devront être pris en charge par le responsable. Il est important que vous puissiez justifier de ces frais par des factures. 10. Le préjudice moralEvaluer ce qui n'a pas de prix, voilà la difficile tâche à laquelle sont confrontés les juges. Les indemnités accordées sont toujours dérisoires ramenées à l'échelle des souffrance d'une famille ; de plus, elles peuvent varier du simple au double en fonction des tribunaux. |
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