Familles de victimes : vos droits
3. L'évaluation du déficit fonctionnelL'expert va déterminer un taux d'IPP en fonction d'un barème officiel. Il est libre de fixer le taux qui lui semble le plus justifié d'après son expérience et ses constatations. Les tribunaux vont allouer une valeur économique au point, la plupart du temps à partir des statistiques dégagées des décisions judiciaires. La valeur du point d'IPP varie en fonction de l'âge de la victime et de sa profession. Pour déterminer le montant de l'indemnisation, les juges multiplieront la valeur du point par le taux d'IPP. Cette évaluation devra se faire au jour de la décision et non au jour de la consolidation. 4. Le préjudice professionnelLe préjudice économique peut recouvrir la perte de votre situation, la perte d'une chance d'avancement, la limitation d'un choix professionnel, la réduction obligatoire de votre activité professionnelle. Evaluation du préjudice : Les tribunaux peuvent utiliser deux méthodes : le calcul mathématique (la perte des revenus est proportionnel au pourcentage d'incapacité) et l'évaluation in concreto. (le juge prend en compte les revenus passés mais également les développements prévisibles, promotions ...). Les modalités d'indemnisation L'indemnisation en capital constitue le mode de règlement le plus fréquent. Les conseils d'un avocat sont indispensables. 5. Le préjudice d'agrémentConcerne la perte des satisfactions sportives ou culturelles mais aussi les troubles et désagréments tels que les malaises, insomnies, diminution des plaisirs de la vie causés notamment par l'impossibilité de se livrer à certaines activités d'agrément. C'est à vous d'apporter la preuve de l'existence d'un préjudice d'agrément, preuves solides à apporter face aux assurances adverses. Le préjudice d'agrément est évalué, en principe, en dehors de toutes considérations sociales et de tout barème préétabli. Le magistrat est libre de forger ses propres critères. |
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