Familles de victimes : vos droits

12. Le préjudice économique

La réparation du dommage économique compense l'appauvrissement ou la perte de ressources qu'entraîne la disparition d'un proche. La transaction L'assureur doit, dans un délai de huit mois à compter de l'accident ou dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de votre consolidation vous faire une offre de transaction. Elle est obligatoire et doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice.

Si vous jugez qu'elle est manifestement insuffisante, vous saisirez le tribunal pour faire fixer vos indemnités.

Si vous êtes d'accord avec cette transaction, le paiement des sommes doit intervenir dans un délai d'un moi et demi après sa signature. On peut toujours insérer à l'intérieur d'une transaction une clause de révision permettant d'adapter l'indemnisation à l'évolution du préjudice, cette clause étant rarement acceptée par les assureurs ! Si le responsable a pris la fuite ou n'est pas assuré Pour prémunir les victimes d'accident de la route contre ces situations difficiles, la loi de 1985, a institué un fonds de garantie automobile qui se substitue dans ertains cas au conducteur introuvable ou à l'assureur défaillant. Ce fonds est alimenté par les cotisations des assureurs et les amendes infligées aux responsables des délits. Cette liste n'est pas exhaustive notamment pour ce qui concerne les gros handicaps (aménagement du domicile, aides techniques ...)

Si le responsable n'est pas incarcéré lors du procès, c'est le service de l'exécution des peines qui est chargé de définir les dates et modalités de l'exécution de la peine. Le 13 juillet 1998, une circulaire du Garde des Sceaux a fixé les orientations de la politique d'aide aux victimes. L'objectif est d'assurer à toutes les victimes une information et une meilleure prise en compte de leurs intérêts au plus près des faits et durant tout le déroulement de la procédure, y compris durant la phase d'exécution des décisions judiciaires (pour consulter cette circulaire : www.justice.gouv.fr/publicat/circ1307.htm)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 (JO n° 138 du 16 juin 2000, page 9038), le Code de Procédure Pénale affirme que l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes (article préliminaire).

Pour tout renseignement, question, critique, conseil, suggestion ...merci d'envoyer un mail à : info@association-marilou.org